T. com. 3501, 9 juill. 2025, n° 2025L00712
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 9 Juillet 2025
Références : 2025L00712 / 2025J00261
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS YES WE DEV [Adresse 1] Activité : Développement d'espaces Web RCS RENNES 801 172 776 (2015 B 1763)
Vu le rapport déposé au greffe le 04/07/2025 par la SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [Q] [L], mandataire judiciaire,
Vu la requête aux fins de nomination d'un administrateur judiciaire déposée au Greffe le 30 juin 2025 par la SELARL GOPMJ porise en la personne de Me [Q] [L], mandataire judiciaire,
La procédure est revenue à l'audience du 9 Juillet 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité et pour la nomination d'un administrateur judiciaire
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Antoine BENDA, M. Stéphane CROCQ et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience, le 9 Juillet 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement,
Attendu qu'il est dans l'intérêt de la SAS WE DEV de désigner un administrateur judiciaire pour assister le dirigeant dans sa gestion, notamment afin de garantir aux salariés et à la société les meilleurs conseils possibles dans cette période trouble,
Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d'observation et à la nomination d'un administrateur judiciaire,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, et à la nomination d'un administrateur judiciaire,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
Qu'il convient de faire droit à la demande de nomination d'un administrateur judiciaire,
Attendu qu'il y a lieu de nommer la SELARL [E] & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [E], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans les actes concernant la gestion,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire,
Après communication des pièces au Ministère Public et sur ses réquisitions écrites A délibéré,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Nomme la SELARL [E] & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [E], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel, aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans les actes concernant la gestion,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
En conséquence, maintient la SAS YES WE DEV en période d'observation, laquelle prendra fin au 28/11/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
mercredi 5 novembre 2025 à 15 heures 45
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Jugement prononcé le 9 Juillet 2025 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience,
LE PRESIDENT M. Antoine BENDA
LA GREFFIERE.
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