T. com. 3501, 24 sept. 2025, n° 2025L00739

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 24 Septembre 2025 Références : 2025L00739 / 2025J00145 LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 26/03/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS GROUPE CRP [Adresse 1] Activité : holding d'activités de résidences services seniors RCS RENNES 879 143 204 (2020 B 2119)

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 22/09/2025 par la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [L] [J], administrateur judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, en la personne de Messieurs [C] et [V], assisté de Me Aurélien BAUDRON, avocat, devant :

Mme Caroline MAILLARD, Mme Françoise MENARD et M. Vincent GAUTIER-SAUVAGNAC, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, et en présence de Monsieur Michel MIGNON, Juge Commissaire, le 24 Septembre 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint,

et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Vice Procureur,

Attendu que depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire a constaté la présence de dettes postérieures utiles et échues,

Attendu que l'administrateur juduiciaire, comme le cabinet GRANT THORTHON, se trouvent confrontés à des difficultés de communication de documents comptables essentiels au bon déroulement de la période d'observation,

Attendu que la trésorerie sera sans doute insuffisante dans les prochaines semaines pour poursuivre la période d'observation,

Attendu que dans pareil cas, l'administrateur judiciaire n'a eu d'autres choix que de déposer une requête en conversion en liquidation judiciaire, à laquelle, au cours de l'audience, le débiteur s'est associé, la perspective d'un plan de redressement ou de cession s'averant impossible,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport oral, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [F] [G], [Adresse 2] et [Adresse 3],

Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [L] [J], administrateur judiciaire,

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,