T. com. 3501, 27 août 2025, n° 2025L00741
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 27 Août 2025
Références : 2025L00741 / 2025J00148
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 26 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
SAS NEO PROD [Adresse 1] Activité : La production, conception, réalisation, promotion exploitation de spectacles évènements et festivals. La production, promotion d'artistes RCS RENNES 948 388 301 (2023 B 193)
pour laquelle interviennent :
Mme Françoise MENARD, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [E] [N], en qualité de mandataire judiciaire
Vu le rapport déposé le 25/08/2025, et vu la requête en conversion en liquidation judiciaire en date du 22 août 2025 déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, par la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [E] [N],
La procédure est revenue à l'audience du 27 Aout 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Hervé DUMOUCEL et M. Vincent GAUTIER SAUVAGNAC, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 27 Août 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République requiert le prononcé de la conversion en liquidation judiciaire,
Attendu que le dirigeant souhaite poursuivre l'activité afin de présenter un plan de redressement,
Attendu l'absence de créances postérieures impayées,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 26 Décembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Renouvelle jusqu'au 26 Décembre 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS NEO PROD.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
mercredi 17 décembre 2025 à 11 heures 00
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de la SAS NEO PROD, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Jugement prononcé le 27 Août 2025 en audience publique et signé par Mme Caroline MAILLARD, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
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