T. com. 3501, 20 août 2025, n° 2025L00790

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 20 Août 2025 Références : 2025L00790 / 2025J00302 LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 23/06/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL Ô GOURMANDISES PÈRE & FILS [Adresse 1] Enseigne : LE FOURNIL D'ENZO Activité : Boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, petite restauration. RCS RENNES 979 889 987 (2023 B 2726)

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 28/07/2025 par la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [L] [I], mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : M. Bertrand VAZ, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience, le 20 Août 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu que dans son rapport écrit, Madame le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu que la société SARL Ô GOURMANDISES PÈRE & FILS ne s'est pas présentée aux entretiens proposés par le mandataire judiciaire,

Attendu que le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 7.162,00 euros, étant précisé que le délai de déclaration n'est pas expiré et que le créancier assignant n'a pas déclaré sa créance,

Attendu que l'unique compte bancaire porté à la connaissance du mandataire judiciaire fait apparaître un solde à 0 euro au 7 juillet 2025 et une absence d'activité depuis au moins décembre 2024,

Attendu que l'entreprise semble manifestement en déshérence,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [L] [I], [Adresse 2],

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,