T. com. 3501, 20 août 2025, n° 2025L00792

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 20 Août 2025

Références : 2025L00792 / 2025J00305

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 23/06/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS G Trans [Adresse 1] Activité : Location de véhicules sans chauffeurs RCS RENNES 834 287 658 (2024 B 14622)

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 27 Juin 2025 par la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [I] [B], mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : M. Antoine BENDA, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 20 Août 2025

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu que le mandataire judiciaire a convoqué le dirigeant en son Etude, tant à l'adresse personnelle qu'à l'adresse du siège social de la société lors d'un rendez-vous fixé le jeudi 3 juillet 2025 à 9h00.

Attendu que le débiteur ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire,

Que malgré ses recherches, le mandataire judiciaire, n'est pas parvenue à prendre attache avec Monsieur [S] [O].

Qu'à ce jour, le passif est composé de trois créances :
* Créance déclarée par la SAS BNP PARIBAS d'un montant de 26 323.11 € au titre d'un contrat de crédit pour le financement d'un véhicule VOLKSWAGEN modèle CRAFTER immatriculé [Immatriculation 1].
* Créance déclarée par la société ECO PLAN RENTING d'un montant de 1 383.84 € au titre d'un contrat de location portant sur un véhicule RENAULT MASTER immatriculé [Immatriculation 2].
* Créance déclarée par l'URSSAF DE BRETAGNE à hauteur de 93 533.22 € (dont 30 000 € à titre provisionnel) au titre de cotisations impayées à compter de l'année 2019.

étant précisé que la fin du délai offert aux créanciers pour procéder à une déclaration de créance expirera le 8 septembre prochain.

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce

Attendu qu'il y a donc lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [I] [B], [Adresse 2],

Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation.

A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Attendu que les biens mobiliers à vendre seront ceux figurant à l'inventaire déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail

Attendu que conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement,

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas,

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs,