T. com. 3501, 27 août 2025, n° 2025L00846

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 27 Août 2025 Références : 2025L00846 / 2025J00105

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 29/01/2025, le tribunal de Commerce de Nantes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS Avenir Konstructions [Adresse 1] Activité : entreprise générale de bâtiment RCS NANTES 528 074 552 (2010 B 2473)

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 23/07/2025 par la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [G] [I], administrateur judiciaire,

Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Hervé DUMOUCEL et M. Vincent GAUTIER SAUVAGNAC, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 27 Août 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de Mme Chrystele VITRE, Vice Procureur, et qu'il était présent, en la personne de Mme Chrystele VITRE, Vice Procureur, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu l'impasse de trésorerie ne permettant pas la poursuite de l'activité et de l'absence de perspectives de reprise eu égard à l'irrecevabilité de l'offre et de l'impossibilité de présenter un plan de redressement,

Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SCP MJURIS prise en la personne de Maître [N] [Q], [Adresse 2],

Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [G] [I], administrateur judiciaire,

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,