T. com. 3501, 3 sept. 2025, n° 2025L00855
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Septembre 2025
Références : 2025L00855 / 2025J00145
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 26/03/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS GROUPE CRP [Adresse 1]
[Localité 1]
Activité : Gestion, exploitation, achat & vente de résidences pour Seniors, ou autres résidences spécialisées ou à thème, et toutes activités d'exploitation de résidences Administration de biens immobiliers, conseils, études & toutes prestations de services dans le secteur immobilier conception, ingenierie, promotion, commercialisation et gestion de programmes & ensembles immobiliers, prise d'intérêts sous quelque forme que ce soit & tous actes en général se rattachant à ces activités
RCS [Localité 2] 879 143 204 (2020 B 2119)
Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire en date du 9 juillet 2025 a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 18 Juillet 2025 par la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [K] [I], administrateur judiciaire,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me BAUDRON, avocat à [Localité 2], devant :
Mme Caroline MAILLARD, M. Gérard DEMAURE et Mme Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 27 Aout 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint,
Vu l'avis du juge-commissaire,
Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu les représentants légaux de la SAS GROUPE CRP ont pris l'engagement à l'audience de régler les créances postérieures par un virement de 50 000 euros,
Attendu que par note en délibéré du 1 er septembre 2025, de la SELARL AJIRE prise en la personne de Me [K] [I], un virement de 50 000 euros en provenance de la société OTOU a bien été versé pour faire face aux créances postérieures de 46 000 €.
Attendu qu'il y a lieu de faire rejeter la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Par ces motifs,
Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu les motifs ci-dessus exposés,
Rejette la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS GROUPE CRP [Adresse 2] Activité : Gestion, exploitation, achat & vente de résidences pour Seniors, ou autres résidences spécialisées ou à thème, et toutes activités d'exploitation de résidences Administration de biens immobiliers, conseils, études & toutes prestations de services dans le secteur immobilier conception, ingenierie, promotion, commercialisation et gestion de programmes & ensembles immobiliers, prise d'intérêts sous quelque forme que ce soit & tous actes en général se rattachant à ces activités RCS [Localité 2] 879 143 204 (2020 B 2119)
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : Mme Caroline MAILLARD, M. Gérard DEMAURE et Mme Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugés, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.
Jugement prononcé le 3 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe, et signé par Mme Caroline MAILLARD, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
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