T. com. 3501, 3 sept. 2025, n° 2025L00998
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 3 Septembre 2025
Références : 2025L00998 / 2025J00175
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu le jugement de ce Tribunal du 28/05/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : EURL CLK FOUGERES 12 Forum de la Gare 35300 Fougères Enseigne : BLUE BOX Activité : vente de vêtements pour hommes, femmes et enfants ainsi que la vente de vêtements de sport et de tous accessoires se rattachant à l'activité de sport RCS RENNES 448 918 136 (2003 B 703)
Attendu qu'une requête a été déposée le 28 Août 2025 par la SELARL AJIRE prise en la personne de Me Erwan MERLY, demandant au tribunal l'autorisation de poursuivre l'activité après la liquidation judiciaire, pour une durée supplémentaire de 2 mois soit jusqu'au 31 octobre 2025, afin de permettre de poursuivre la liquidation du stock,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Aurélien BAUDRON, avocat à Rennes, devant :
M. Antoine BENDA, M. Gérard DEMAURE et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associés, le 3 Septembre 2025,
Attendu que le Tribunal de Commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL CLK FOUGERES en date du 28 mai 2025 avec une autorisation de poursuite de l'activité jusqu'au 31 août 2025,
Attendu que les opérations de liquidaion des stocks se passent bien,
Attendu qu'il est demandé au Tribunal de renouveler la poursuite de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire, afin de poursuivre les opérations de liquidation de stocks et de réaliser au mieux ces stocks,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et que dans ses réquisitions écrites il requiert la prolongation de la poursuite de l'activité,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable à la requête en renouvellement de la poursuite d'activité pour deux mois supplémentaires dans le cadre de la liquidation judiciaire,
Attendu que conformément aux articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de Commerce, « Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige » le Tribunal peut décider de renouveler la poursuite d'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire pour une durée maximale de trois mois.
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée et d'autoriser la poursuite d'activité jusqu'au 31 octobre 2025,
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi dans pareil cas,
Attendu que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire, Après communication des pièces au Ministère public, et sur ses réquisitions écrites, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu les articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de Commerce
Vu les motifs ci-dessus exposés,
Renouvelle la poursuite d'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire jusqu'au 31 OCTOBRE 2025 de : EURL CLK FOUGERES 12 Forum de la Gare 35300 Fougères Enseigne : BLUE BOX Activité : vente de vêtements pour hommes, femmes et enfants ainsi que la vente de vêtements de sport et de tous accessoires se rattachant à l'activité de sport RCS RENNES 448 918 136 (2003 B 703)
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et du Code de Procédure Civile à 38,87 euros,
Jugement prononcé le 3 Septembre 2025 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES signé par M. Antoine BENDA, Président, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée,
LE PRESIDENT, Signé : M. Antoine BENDA
LA GREFFIERE.
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