T. com. 3501, 17 févr. 2026, n° 2025L01501

2025L01501 / 2021J00077 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Le 17 février 2026

Par jugement en date du 12 mai 2021, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

SARL LDP [Adresse 1] Activité : Elevage de volailles RCS [Localité 1] 507 896 470 (2014 B 333) Représentant légal : M. [Y] [C]

Par requête en date du 17 décembre 2025, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Maître [W] [T], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL LDP, demande au tribunal de bien vouloir :
* Homologuer l'accord transactionnel autorisé par ordonnance rendue le 26/11/2025 par M. [K] [B], juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LDP,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaitre en audience publique le 2 février 2026,

Attendu que le débiteur a comparu en audience publique et que la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [W] [T], liquidateur judiciaire de la SARL LDP était présente également, devant :

Mme Christine ROBIN, Présidente, M. Stéphane CROCQ et M. Bertrand VAZ, juges, assistés de Maître Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 02/02/2026,

Attendu que le Ministère Public a été régulièrement informé,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu que par ordonnance en date du 26/11/2025, M. [K] [B] Juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LDP a autorisé la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [W] [T], es-qualité de liquidateur de la société SARL LDP, d'une part et Monsieur [Y] [C] d'autre part, à transiger selon les termes du protocole d'accord transactionnel,

Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d'homologuer la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel, autorisée par ordonnance en date du 26/11/2025,

Attendu que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SARL LDP,

PAR CES MOTIFS,