T. com. 3501, 23 juin 2025, n° 2025P00262
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 23 Juin 2025
Références : 2025P00262 / 2025J00304
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Par acte d'huissier de justice du 12 Mai 2025, délivré à la requête de :
Mme [A] [Adresse 1] [Adresse 2]
Ci-après « Le créancier »
le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire :
EURL L.R.HABITAT ZA [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Activité : Terrassement, rénovation immobilière, démolition RCS [Localité 3] 831 674 627 (2017 B 1669) Représentant légal : M. [M] [C],
Ci-après « Le débiteur »
Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience publique du 12 juin 2025,
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience en chambre du conseil le 23 juin 2025
Attendu que le débiteur et le créancier ont été avisés de la date d'audience,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil et que le créancier était représenté par Me Gaëlle PENEAU, avocate à [Localité 3] devant :
M. [Z] [B], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 23 Juin 2025
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que
son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2-1 et D. 641-10 du Code de Commerce,
Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation,
Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, les biens du débiteur feront l'objet d'une vente de gré à gré dans les 4 mois de la décision, par le liquidateur, sous cette réserve, les biens seront vendus aux enchères publiques
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort
Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : EURL L.R.HABITAT [Adresse 4] Activité : Terrassement, rénovation immobilière, démolition RCS [Localité 3] 831 674 627 (2017 B 1669)
Désigne M. [Z] [B], en qualité de juge commissaire,
Désigne la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [S] [L], [Adresse 5], en qualité de liquidateur,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 Juillet 2024, compte tenu des salaires impayés,
Dit que conformément à l'article R. 622-21 du Code de Commerce, le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture, avertira les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC,
Dit que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation,
Invite les salariés de l'entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,
Confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire des biens du débiteur, conformément à l'article L641-2 du Code de Commerce,
Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le liquidateur dans un délai de 5 mois à compter du jugement d'ouverture,
Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à six mois à compter du jugement de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la publicité prévue par la loi et l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. Antoine BENDA, M. [Z] [B] et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 23 Juin 2025.
Jugement prononcé le 23 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
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