T. com. 3501, 6 mai 2025, n° 2025R00035
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Texte de la décision
2025R00035
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience des référés du 6 Mai 2025
Ordonnance rendue le 6 Mai 2025 par M. Jean-Paul EYRAUD, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, qui a signé la minute assisté de Mme JEANNE AUBRY, Greffière d'audience,
ENTRE : EPS CONCEPT [Adresse 1]
Représentée par Me Céline DENIS (CESSON SEVIGNE)
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
M. [G] [Z] [Adresse 2]
non comparant
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Par acte en date du 4 Février 2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 4 Mars 2025 sous le numéro 2025R00035.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance,
Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Jean-Paul EYRAUD, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, assisté de Mme JEANNE AUBRY, Greffière d'audience, statuant par ordonnance,
Donnons acte à EPS CONCEPT de son désistement d'instance et à M. [Z] [G] de son acceptation.
Liquide les dépens à 32.29 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
LE JUGE DES REFERES M. Jean-Paul EYRAUD
LA GREFFIERE D'AUDIENCE, Mme JEANNE AUBRY
Signé électroniquement par M. Jean-Paul EYRAUD, juge Signé électroniquement par Mme JEANNE AUBRY, greffier.
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