T. com. 3501, 6 mai 2025, n° 2025R00045
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Texte de la décision
2025R00045
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience des référés du 6 Mai 2025
Ordonnance rendue le 6 Mai 2025 par M. Jean-Paul EYRAUD, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, qui a signé la minute assisté de Mme JEANNE AUBRY, Greffière d'audience,
ENTRE : [Adresse 1]
Représentée par Me Céline DENIS ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
[Adresse 2]
non comparant
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Par acte en date du 28 Février 2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 14 Mars 2025 sous le numéro 2025R00045.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance,
Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Jean-Paul EYRAUD, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, assisté de Mme JEANNE AUBRY, Greffière d'audience, statuant par ordonnance,
Donnons acte à [M] AGRICULTURE de son désistement d'instance et à STBC AGRI-TP de son acceptation.
Liquide les dépens à 32.29 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
LE JUGE DES REFERES M. Jean-Paul EYRAUD
LA GREFFIERE.
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