T. com. 3501, 2 sept. 2025, n° 2025R00073
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Texte de la décision
2025R00073
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience des référés du 2 Septembre 2025
Ordonnance rendue le 2 Septembre 2025 par M. Hervé DUMOUCEL, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, qui a signé la minute assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé,
ENTRE : SA [Adresse 1]
Représentée par Me Camille BRETEAU ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SC JOLIOT [Adresse 2]
non comparant
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Par acte en date du 17 Avril 2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 22 Avril 2025 sous le numéro 2025R00073.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Hervé DUMOUCEL, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Greffier Associé, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à SA [F] de son désistement d'instance
Liquide les dépens à 32.29 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
LE JUGE DES REFERESLE GREFFIER.
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