T. com. 3502, 30 sept. 2025, n° 2024002799
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002799
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 30/09/2025
DEMANDEUR(S) : PERFECTO GROUPE (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : TEN FRANCE Me Cyril BARON
DEFENDEUR(S) : WITHELP INVEST (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]
[Adresse 3] [D] [R] [Adresse 4]
REPRESENTANT(S) : CABINET [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
PRESIDENT
: Mr DUGUEST
JUGE(S) : Mr MICHON
Mr LEBOSSE Henri
GREFFIER : Mme DENIZANE Rozenn
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23/09/2025
Rôle général : 2024 002799
Procédure
Suivant acte en date du 21.10.2024, la société PERFECTO GROUPE a assigné Monsieur [R] [D] et la société WITHELP INVEST, à comparaitre devant le tribunal de commerce de Saint-Malo.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 23.09.2025
SELARL TEN France, représentée par Maître Alexis BAUDOUIN, conseil de la société PERFECTO GROUPE, a informé le tribunal que les parties sont parvenues à un règlement transactionnel et que sa cliente entendait se désister de l'instance et de l'action par elle initiées.
La SELARL [Localité 2], représentée par Maître Valérie LEBLANC, conseil de Monsieur [R] [D] et de la société WITHELP INVEST, déclare que ses clients acceptent purement et simplement le désistement d'instance et d'action de la société PERFECTO GROUPE.
M. le Président a informé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30.09.2025, dans les conditions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Sur ce, le Tribunal
Il convient de donner acte à la société PERFECTO GROUPE de sa volonté de se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de Monsieur [R] [D] et la société WITHELP INVEST et au vu de l'acquiescement de ces derniers, déclarer le désistement d'instance et d'action parfait,
Par ces motifs
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donne acte à la société PERFECTO GROUPE de sa volonté de se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de Monsieur [R] [D] et la société WITHELP INVEST et de l'acceptation de ces derniers,
Déclare ce désistement d'instance et d'action parfait,
Constate qu'il emporte extinction de l'instance en cours,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles,
Dit que les dépens de la présente procédure, dont frais de greffe fixés à la somme de 76.32 €, seront à la charge de la société PERFECTO GROUPE
Ainsi prononcé par remise au greffe le 30.09.2025
le Président d'audience D. DUGUEST
Le Greffier.
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