T. com. 3502, 30 avr. 2025, n° 2025000613
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000613
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 30/04/2025
DEMANDEUR(S) : Bpifrance [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [L] [T]
DEFENDEUR(S) : [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
GREFFIER : Mme DENIZANE Rozenn
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/04/2025
Rôle général : 2025 000613
Procédure
Suivant acte en date du 27.03.2025, la société Bpifrance a assigné la société VIABEEZ à comparaitre devant le tribunal de commerce de Saint-Malo.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 29.04.2025
Maître Julie CASTEL, conseil de la société Bpifrance, a informé le tribunal qu'au vu du redressement judicaire ouvert au bénéfice de la société VIABEEZ, sa cliente entendait se désister de l'instance par elle initiée.
La société VIABEEZ, non présente, ni représentée, ne s'oppose pas à ce désistement d'instance.
M. le Président a informé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30.04.2025, dans les conditions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Sur ce, le Tribunal
Il convient de donner acte à la société Bpifrance de sa volonté de se désister de l'instance engagée à l'encontre de la société VIABEEZ de l'absence d'opposition de cette dernière, le désistement d'instance sera déclaré parfait,
Par ces motifs
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donne acte à la société Bpifrance de sa volonté de se désister de l'instance engagée à l'encontre de société VIABEEZ et de de l'absence d'opposition de cette dernière,
Déclare ce désistement d'instance parfait,
Constate qu'il emporte extinction de l'instance en cours,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles,
Dit que les dépens de la présente procédure, dont frais de greffe fixés à la somme de 57.23 €, seront à la charge de la société Bpifrance.
Ainsi prononcé par remise au greffe le 30.04.2025
Président d'audience D. DUGUEST
Le Greffier.
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