Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3502, 22 juill. 2025, n° 2025001140


Vérifier : T. com. 3502, 22 juill. 2025, n° 2025001140 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/07/2025
Numéro
2025001140
Lieu / cour
3502
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Id
69ada307cdc6046d47f426a3

Texte de la décision

1,977 caractères

Rôle général : 2025 001140 Jugement du 22.07.2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION

SAS LMDB Holding [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 920 403 276

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 21.07.2025 :

Ministère Public ://Greffier : P. DOLLEY

Jugement rendu par remise au greffe le 22.07.2025

Suivant jugement en date du 11.02.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS LMDB désignant [O] [T] Juge-Commissaire et Me [G] Mandataire judiciaire

La période d'observation a été fixée jusqu'au 11.08.2025

Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 21.07.2025

La Mandataire a soutenu les termes de son rapport et indique être favorable au maintien de la période d'observation du fait que la société fait face au paiement de ses charges.

Le juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable au maintien de la période d'observation

Sur ce, le Tribunal

Il résulte des éléments recueillis que le maintien de la période d'observation est conforme à l'intérêt de l'entreprise et des créanciers.

Le tribunal entend en conséquence maintenir la période d'observation.

Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 08.09.2025

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,

Le Mandataire entendu en sa requête,

Maintient la période d'observation, dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS LMDB [Adresse 2] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 920 403 276

Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 05.09.2025

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective

Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 22.07.2025 par

Le Président JY. HARAND

Le Greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.