T. com. 3502, 22 juill. 2025, n° 2025001332
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Texte de la décision
Rôle général : 2025 001332 et 2025 002109 Jugement du 22.07.2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SAS ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX PUBLICS Travaux de maçonnerie [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 481 901 734
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 21.07.2025 :
Président :
JY. HARAND
Juges : R. LE TIEC
M. MOREL
Ministère Public ://
Greffier : P. DOLLEY
Jugement rendu par remise au greffe le 22.07.2025
Suivant jugement en date du 04.03.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX PUBLICS désignant N. DUTERTRE GALON Juge-Commissaire, Me [E] Administrateur judiciaire et Me [X] Mandataire judiciaire
La période d'observation a été fixée jusqu'au 04.09.2025
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 21.07.2025
Maître [E] a été entendu en son requête et a sollicité le renouvellement de la période d'observation, la trésorerie étant positive et les résultats de l'activité permettant de couvrir les charges courantes.
Maître [X] ne s'y oppose pas.
Le Débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation.
Le juge-commissaire s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation.
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 04.03.2026
Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 05.01.2026
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public dument avisé,
Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,
L'Administrateur entendu en sa requête,
Le Mandataire entendu en son rapport,
Le Débiteur dument entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier,
Joins les dossiers enrôlés sous les numéros 2025 001332 et 2025 002109
Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la :
SAS ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX PUBLICS Travaux de maçonnerie [Adresse 2] : 481 901 734
Jusqu'au 04.03.2026
Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 05.01.2026
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 22.07.2025 par
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
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