T. com. 3502, 9 sept. 2025, n° 2025001575

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Le Ministère Public avisé de la date de l'audience

Le rapport du Juge Commissaire lu à l'audience

Le Débiteur dûment entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier,

Le Mandataire judiciaire entendu en son rapport

Par application des articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce,

En raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif

Décide de la continuation de :

SARL BLUE OCTOPUS [Adresse 1] Holding RCS SAINT-MALO 891.182.313

Arrête le plan de redressement et d'apurement du passif, selon les modalités suivantes :
* Créances inférieures ou à 500€ ou ramenées à 500€ : paiement en totalité et sans délai à l'homologation du plan
* Pour les autres créances, il est proposé :
* Option 1 : règlement à hauteur de 100% sur 10 ans de façon progressive à savoir :
* 5% la première année
* 7.5% la deuxième année
* 10% la troisième année
* 11% de la quatrième à la neuvième année
* 11.5% la dixième année
* Option 2 : 30% sur 3 ans de façon progressive à savoir :
* ✤ 5% la première année
* 10% la deuxième année
* 15% la troisième année
* Option spéciale pour les créances intragroupe : abandon avec clause de retour à meilleure fortune. Etant ici précisé que ces créances ne pourront être remboursées avant le terme du plan.
* Pour les créances bancaires déclarées à échoir, il est sollicité un règlement sur 15 ans avec maintien des taux contractuels.

Le dividende sera payé chaque année à la date du 30.09

Dit que le versement du premier dividende interviendra le 30.09.2026 et les suivants à chaque date anniversaire Dit que les dividendes sont portables

Donne acte au Débiteur de ses engagements

Fixe la durée du plan à dix ans, à l'exception de la créance bancaire qui sera réglée sur 15 ans.

Dit qu'outre le règlement à bonne date de l'échéance annuelle, la société aura à sa charge les honoraires du Commissaire à l'exécution du plan relatifs notamment à la répartition du dividende aux créanciers

Désigne la SELARL LH ET ASSOCIES prise en la personne de Me [N], Commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à sa bonne exécution conformément à l'article L.626-25 du Code de Commerce ;

Maintient par application de l'article L.626-24 alinéa 2 du Code de Commerce, la société LH prise en la personne de Me [N], Mandataire Judiciaire, en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ;

Maintient MME DUTERTRE en qualité de Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire

Dit que l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques Dit que les dispositions de l'article L.626-27 I et II seront mises en application dans le cas où le Débiteur ne respecterait pas ses engagements dans les délais fixés dans le plan

Dit que le présent jugement sera communiqué par le Greffier aux personnes mentionnées à l'alinéa 3 de l'article R.621-7 du Code de Commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du même Code.

Dit que le présent jugement sera notifié au Débiteur et porté à la connaissance du Ministère Public et des organes de la procédure par le greffier

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire

Ainsi prononcé par remise au greffe, le 09.09.2025 par

Le Président J-Y HARAND

Le Greffier.