T. com. 3502, 7 oct. 2025, n° 2025001770
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SARL D&L COMMERCE Vente de produits surgelés [Adresse 1] RCS [Localité 1] 839 295 441
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 06.10.2025
Jugement prononcé par remise au greffe le 07.10.2025
Suivant jugement en date du 04.02.2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société D&L COMMERCE ( ci-après « le Débiteur » ) désignant Mme [A] [D] Juge-commissaire, Me [L] Mandataire judiciaire ( ci-après « le Mandataire » ) et Me [V] [E] Administrateur judiciaire ( ci-après « l'Administrateur » ).
La période d'observation a été fixée jusqu'au 04.02.2026
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 06.10.2025
Me TOUCHARD, représentant l'Etude de Me [E] a été entendue en ses observations et est favorable au maintien de la période d'observation afin de permettre d'apprécier le niveau de rentabilité dégagée par l'entreprise au titre de la période de forte saisonnalité ou de relancer à défaut la recherche d'une solution de cession partielle ou globale de l'entreprise.
Me [L] a été entendu en ses observations et est favorable au maintien de la période d'observation.
Le dirigeant souhaite continuer l'activité.
Le juge-commissaire est favorable à la demande.
Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments transmis qu'eu égard aux éléments transmis, il y a lieu de maintenir la période d'observation jusqu'au 04.02.2026.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience
Vu le rapport du Juge commissaire Le Débiteur dûment convoqué et entendu L'Administrateur et le Mandataire entendus en leurs rapports
Maintient la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement de la :
SARL D&L COMMERCE Vente de produits surgelés [Adresse 2] [Localité 2] 839 295 441
jusqu'au 04.02.2026
Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 02.02.2026 Dit que le Débiteur devra se présenter à l'audience, et pourra se faire assister
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 07.10.2025 par.
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