T. com. 3502, 9 sept. 2025, n° 2025002052
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SAS BOUCHERIE DES PORCHES Boucherie [Adresse 1] RCS SAINT MALO 752 014 605
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 08.09.2025
Jugement prononcé par remise au greffe le 09.09.2025
Suivant jugement en date du 08.07.2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société BOUCHERIE DES PORCHES ( ci-après « le Débiteur » ) désignant Mme DUTERTRE Juge-commissaire suppléante, et Me [I] Mandataire judiciaire ( ci-après « le Mandataire » ).
La période d'observation a été fixée jusqu'au 08.01.2026
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 08.09.2025
Me [I] a été entendu en ses observations et est favorable au maintien de la période d'observation.
Le dirigeant souhaite continuer l'activité.
Le juge-commissaire est favorable à la demande.
Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments transmis qu'eu égard aux éléments transmis, il y a lieu de maintenir la période d'observation jusqu'au 08.01.2026.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date de l'audience Vu le rapport du Juge commissaire Le Débiteur dûment convoqué et entendu Le Mandataire entendu en son rapport
Maintient la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement de la :
SAS BOUCHERIE DES PORCHES Boucherie [Adresse 1] RCS SAINT MALO 752 014 605
jusqu'au 08.01.2026
Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 05.01.2026 Dit que le Débiteur devra se présenter à l'audience, et pourra se faire assister
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 09.09.2025 par
Le Président J-Y HARAND
Le Greffier.
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