Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3502, 2 sept. 2025, n° 2025002199


Vérifier : T. com. 3502, 2 sept. 2025, n° 2025002199 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/09/2025
Numéro
2025002199
Lieu / cour
3502
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Id
69ada5d2cdc6046d47f4533d

Texte de la décision

2,105 caractères

Rôle général : 2025 002199 Jugement du 02.09.2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

SAS FH CONCEPT RENOV Peintures, revêtements des sols et murs [Adresse 1] RCS Saint Malo : 909 181 182

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 01.09.2025 :

Président :
JY. HARAND

Juges :
H. LEBOSSE

R. LE TIEC

Ministère Public : F. TREMEL

Greffier : R. DENIZANE

Jugement rendu par remise au greffe le 02.09.2025

Suivant jugement en date du 18.02.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS FH CONCEPT RENOV désignant G. MICHON Juge-Commissaire et Me [Y] Mandataire judiciaire

La période d'observation a été fixée jusqu'au 18.08.2025

Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 01.09.2025

Maître [Y] a été entendue en son rapport et a sollicité le renouvellement de la période d'observation, la trésorerie étant positive et les résultats de l'activité permettant de couvrir les charges courantes.

Le Débiteur n'a pas comparu

Le juge-commissaire s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation.

Sur ce, le Tribunal

Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 02.03.2026

Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 05.01.2026

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,

Le Mandataire entendu en son rapport,

Le Débiteur dument convoqué,

Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la :

SAS FH CONCEPT RENOV Peintures, revêtements des sols et murs [Adresse 1] RCS Saint Malo : 909 181 182

Jusqu'au 02.03.2026

Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 05.01.2026 Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 02.09.2025 par

Le Président JY. HARAND

Le Greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.