T. com. 3502, 6 janv. 2026, n° 2025002203
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SAS [A] Restaurant, crêperie, pizzeria [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 978 305 449
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 05.01.2026 :
Greffier : R. DENIZANE
Jugement rendu par remise au greffe le 06.01.2026
Suivant jugement en date du 03.09.2024 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS [A] désignant [C] [J] Juge-Commissaire, remplaçant [K][W] empêché, et Me [V] Mandataire judiciaire
La période d'observation a été fixée jusqu'au 03.09.2025 et prorogée à titre exceptionnel jusqu'au 03.03.2026
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 05.01.2026
La Mandataire a soutenu les termes de sa requête et indique être favorable au maintien de la période d'observation en vue de la présentation d'un projet de plan de redressement.
Me [F] substituant Me [R], en sa qualité de contrôleur, ne s'y oppose pas
Le juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable au maintien de la période d'observation
Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments recueillis que le maintien de la période d'observation est conforme à l'intérêt de l'entreprise et des créanciers.
Le tribunal entend en conséquence maintenir la période d'observation.
Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 02.03.2026
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport de M. le Juge Commissaire, Le Mandataire entendu en sa requête, Me [F] dument entendu
Maintient la période d'observation, dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS [A] Restaurant, crêperie, pizzeria [Adresse 2] : 978 305 449
Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 02.03.2026
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 06.01.2026 par
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
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