T. com. 3502, 9 sept. 2025, n° 2025002376
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Texte de la décision
Rôle général : 2025002050 et 2025002376
Jugement du 09.09.2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
SARL CARBO INDUSTRIE [Adresse 1] Réparation et vente de bateaux RCS [Localité 1] 528 326 812
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 08.09.2025
Président :
J-Y HARAND
Juges :
I.DUEZ
M.MOREL
Ministère Public ://
Greffier :
P. DOLLEY
Jugement prononcé par remise au greffe le 09.09.2025
Suivant jugement en date du 08.07.2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société CARBO INDUSTRIE, ont été désignés : Me [D] Mandataire judiciaire et M. [A] Juge-commissaire.
Suivant requête déposée au greffe le 28.08.2025, le Mandataire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 08.09.2025
La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience.
Le Mandataire a sollicité le bénéfice de sa requête.
Le Juge-commissaire a rendu son rapport et est favorable à la conversion.
Monsieur le Procureur a donné son avis écrit et a conclu à la liquidation judiciaire.
Sur ce le Tribunal
Le débiteur n'est pas en mesure de poursuivre son activité et de proposer un plan de redressement ; que le débiteur n'a transmis aucune comptabilité depuis le 01.10.2022, que celui-ci ne dispose plus de l'autorisation d'occuper le domaine public maritime.
Que la voie de la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-15 II et L.640-1 du Code de commerce s'avère dans ces circonstances inéluctables.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu l'avis du Ministère Public ; Vu le rapport du Juge Commissaire Le débiteur dûment convoqué Le Mandataire entendu en son rapport
Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025002050 et 2025002376
Vu les dispositions des articles L.631-15 II et L.640-1 du Code de commerce
Met fin à la période d'observation
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de :
SARL CARBO INDUSTRIE [Adresse 1] Réparation et vente de bateaux RCS [Localité 1] 528 326 812
Maintient M. [A] Juge-commissaire.
Nomme la SELARL TCA prise en la personne de Me [D] en qualité de Liquidateur judiciaire ;
Nomme la SELARL de Me [G] prise en la personne de Me [G] en qualité de commissaire de justice ;
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen du dossier aux fins de clôture des opérations de liquidation judiciaire à l'issue du délai de 12 mois à compter du présent jugement
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 28.09.2026
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.631-24 du Code de Commerce, le jugement sera signifié au débiteur, par les soins du greffier ;
Ordonne les publicités légales du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, 09.09.2025 par
Le Président JY HARAND
Le Greffier.
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