T. com. 3502, 23 sept. 2025, n° 2025002563
Vérifier : T. com. 3502, 23 sept. 2025, n° 2025002563 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
SAS ECOBAT [Adresse 1] Maçonnerie, gros œuvre, terrassement, étanchéité RCS [Localité 1] 828 868 703
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 22.09.2025
Greffier :
P. DOLLEY
Ministère Public : //
M. MOREL
Juges : N. CLAVIER
Président : D. DUGUES T
Jugement rendu par remise au greffe le 23.09.2025
Suivant jugement en date du 22.07.2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur, ont été désignés la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [D] Mandataire judiciaire et Mme N. DUTERTRE Juge-commissaire.
Suivant requête déposée au greffe le 16.09.2025, le Mandataire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 22.09.2025
La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience.
Le Mandataire a été entendu en sa requête et précise que le débiteur ne s'est pas présenté devant le Tribunal lors de l'audience d'ouverture, ni aux rendez-vous avec le Mandataire, qu'il ne déclare plus de personnel depuis février 2025 et qu'ainsi ne justifie pas d'une activité et de sa capacité à faire face à l'apurement de son passif par la voie de la continuation ;
Le Juge-commissaire est favorable à cette conversion.
Monsieur le Procureur a donné son avis écrit et se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Sur ce le Tribunal
La société n'est pas en mesure de poursuivre son activité et de proposer un plan de redressement Que la voie de la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-15 II et L.640-1 du Code de commerce s'avère dans ces circonstances inéluctables.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Vu l'avis du Ministère Public ; Vu le rapport du Juge Commissaire Le dirigeant dûment convoquée en Chambre du Conseil
Le Mandataire entendu en sa requête
Vu les dispositions des articles L.631-15 II et L.640-1 du Code de commerce
Met fin à la période d'observation
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS ECOBAT [Adresse 2], gros œuvre, terrassement, étanchéité RCS [Localité 1] 828 868 703
Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025002207 et 2025002563 ;
Maintient le Juge-commissaire dans ses fonctions ;
Nomme la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [D] [Adresse 3], [Localité 2] en qualité de Liquidateur judiciaire ;
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen du dossier aux fins de clôture des opérations de liquidation judiciaire à l'issue du délai de 12 mois à compter du présent jugement
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 28.09.2026
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.631-24 du Code de Commerce, le jugement sera signifié à la société prise en la personne de son dirigeant par les soins du greffier ;
Ordonne les publicités légales du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 23.09.2025 par
Le Président D. DUGUES T
Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.