T. com. 3502, 21 oct. 2025, n° 2025002703
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT ORDONNANT UNE ENQUETE
Articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du Code de Commerce
SAS MEMORIAL GYM [Adresse 1] [Localité 1] Gestion d'installations sportives RCS [Localité 2] 849 272 307
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.10.2025
Président :
J-Y. HARAND
Juges :
C.RALYS
R. LE TIEC
Ministère Public : //
Greffier : P. DOLLEY
Jugement prononcé par remise au greffe le 21.10.2025
Le 24.09.2025, la Société Civile Immobilière la DINANAISE a assigné la Société MEMORIAL GYM aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire.
Le Débiteur ne s'étant pas présenté lors de l'audience, le Tribunal n'a pas pu obtenir d'explications quant à l'existence d'une cessation des paiements.
Monsieur le Président a informé les parties que le jugement serait rendu par remise au greffe le 21.10.2025
Sur ce le Tribunal
Le Tribunal entend nommer un juge enquêteur afin de s'assurer de la réalité de la situation de cessation des paiements ;
Le Tribunal entend en conséquence faire application des dispositions des articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du Code de commerce et confier le dossier à un Juge, lequel aura pour mission de rassembler les éléments d'information sur la situation financière, économique et sociale du Débiteur et de déposer un rapport, afin de vérifier si l'état de cessation des paiements est constitué ou non.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé Le Débiteur avisé de la date de l'audience Avant dire droit Par application des articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du Code de Commerce
Désigne Monsieur [G] aux fins de recueillir des éléments d'information nécessaires sur la situation sociale, économique et financière de la :
SAS MEMORIAL GYM [Adresse 2] – [Localité 3] Gestion d'installations sportives RCS [Localité 2] 849 272 307
Dit que Monsieur [G] pourra se faire assister dans sa mission par la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [D].
Dit que du tout il sera dressé un rapport écrit, accompagné de références ou photocopies de toutes pièces ayant contribué à son élaboration
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe le 22.12.2025, les parties devant être convoquées pour être entendues sur les conclusions de ce rapport à l'audience de ce Tribunal en Chambre du Conseil du 05.01.2026.
Réserve les dépens,
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 21.10.2025 par
Le Président d'audience J-Y HARAND
Le Greffier.
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