T. com. 3502, 21 oct. 2025, n° 2025002857
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
Jugement de rejet d'une ouverture de redressement judiciaire
SAS LE MALOUIN [Adresse 1] RCS [Localité 1] 823.522.636
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.10.2025
Greffier :
P. DOLLEY
Ministère Public ://
R. LE TIEC
Juges :
C.RALYS
Président : J-Y. HARAND
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 21.10.2025
Procédure
En date du 16.10.2025, le dirigeant de la société a déposé au Greffe du Tribunal de céans une demande d'ouverture de redressement judiciaire.
L'affaire a été appelée lors de l'audience du 20.10.2025
Lors des explications fournies par le dirigeant, il est apparu que la société n'était pas en état de cessation des paiements.
Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience.
Sur ce, le Tribunal
Attendu que la demande de redressement judiciaire nécessite un état de cessation des paiements ; que cette condition fait défaut ; il y a lieu de rejeter la demande formulée par le dirigeant.
Par ces motifs
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi
Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort
Constate l'absence d'état de cessation des paiements de la société LE MALOUIN et en conséquence :
Rejette la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de cette société
Dit que les dépens de la présente procédure, dont frais de greffe fixés à la somme de _____€, seront à la charge de la société Demanderesse
Ainsi prononcé par remise au greffe le 21.10.2025
Le Président J-Y. HARAND
Le Greffier.
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