T. com. 3502, 28 oct. 2025, n° 2025002879
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET APPLICATION DU REGIME GENERAL
La SELARL LH & ASSOCIES agissant en qualité de liquidateur judiciaire de :
M. [T] [W] [Adresse 1] RNE 437 485 576
Composition lors de la Chambre du Conseil :
Président et juge chargé d'instruire l'affaire : J-Y HARAND Ministère Public : // Greffier : J. CADIEUX
Jugement rendu par remise au Greffe, le 28.10.2025
Suivant jugement de ce Tribunal en date du 10.10.2023 le débiteur a été déclaré en liquidation judiciaire, la SELARL LH & ASSOCIES a été désignée liquidateur.
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 27.10.2025 afin qu'il soit statué sur l'examen de la clôture.
Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience.
Le liquidateur a sollicité la prorogation du délai de clôture par une requête déposée au Greffe.
Le Débiteur, dûment convoqué était absent
Sur ce le Tribunal,
La clôture ne peut intervenir compte tenu des éléments exposés, il y a lieu de proroger le délai de clôture pour une durée de douze mois, soit jusqu'au 28.10.2026 et de faire application du régime général.
Par ces motifs,
Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort
Vu le rapport du Juge commissaire
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience
Le liquidateur ès qualité dûment entendu en chambre du Conseil
Le Débiteur avisé de la date de l'audience
Par application de l'article L.643-9 du Code de commerce
Proroge jusqu'au 28.10.2026 le terme fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur, et fait application du régime général.
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 30.11.2026
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe le 28.10.2025 par
Le Président J-Y HARAND
Le Greffier.
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