T. com. 3502, 18 nov. 2025, n° 2025003147
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce
SARL PASCAL PIMONT [Adresse 1] Peinture en bâtiment et décoration intérieure RCS [Localité 1] 823.040.894
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 17.11.2025
Président :
J-Y HARAND
Juges : H. LE BOSSE
G. MICHON
Ministère Public : F. TREMEL
Greffier : P. DOLLEY
Jugement prononcé par remise au greffe le 18.11.2025
A la date du 14.11.2025, le dirigeant de la société a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements sollicitant l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Greffier l'a convoqué à l'audience du 17.11.2025
La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des éléments recueillis que la société a débuté son activité le 01.10.2016, qu'elle emploie 5 salariés et 2 apprentis.
Le passif exigible est estimé à la somme de 20.603 € alors que l'actif disponible est de 1.035 €
Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience et a conclu à la liquidation judiciaire.
Sur ce le Tribunal,
L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Au cas d'espèce, l'état de cessation des paiements de la société est avéré et il n'existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement.
Il y a lieu de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 14.11.2025 date indiquée oralement par le déclarant.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort
Le Ministère public avisé de la date de l'audience
Le Débiteur dûment entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :
SARL PASCAL PIMONT [Adresse 1] Peinture en bâtiment et décoration intérieure RCS [Localité 1] 823.040.894
Autorise un maintien d'activité jusqu'au 18.11.2025 inclus.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14.11.2025
* Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge Commissaire : N. DUTERTRE
Liquidateur : SELARL LH & ASSOCIES, prise en la personne de Me [X], [Adresse 2] [Localité 2]
* Désigne la société SELARL de Me [S] prise en la personne de Me [S] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de commerce
* Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 30.11.2026
* Dit que s'il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois
* Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement
* Dit que conformément à l'article R.641-6 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié au Débiteur par le Greffe
* Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours
* Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi
* Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 18.11.2025 par.
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