T. com. 3502, 6 janv. 2026, n° 2025003501

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort

Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil, en présence du Greffier

Donne acte à Monsieur et Madame [G] [S], dirigeants de la société, de leur déclaration lors de l'audience selon laquelle la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements

Ouvre, par application des dispositions des articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, une procédure de sauvegarde à l'égard de la :

SCI [S] Administration de biens [Adresse 1] RCS SAINT MALO 915 099 212

Désigne en qualité de :

Juge Commissaire : [X] [Q] Mandataire Judiciaire : SELARL TCA, prise en la personne de Me [H] [U] sis [Adresse 2]

Ouvre une période d'observation de six mois, expirant le 06.07.2026

Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 02.03.2026 à 14h00 afin qu'il soit statué sur l'opportunité du maintien de la période d'observation

Dit que l'inventaire sera dressé par le Débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément à l'article L.622-6-1 du Code de commerce

Dit que ce procès-verbal de désignation, ou le procès-verbal de carence, devra être immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal

Dit que s'il y a lieu le Mandataire Judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois

Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement

Dit que conformément à l'article R.621-6 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié à la société par le Greffe

Ordonne les publicités légales et l'exécution provisoire conformément à la loi Ordonne l'emploi des dépens en frais de sauvegarde

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 06.01.2026 par

Le Président JY. HARAND

Le Greffier.