T. com. 3502, 3 mars 2026, n° 2026000574
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce
SCI [R] [Adresse 1] [Adresse 2] RCS St MALO : 842 953 564
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 02.03.2026 :
Président :
Juges :
JY. HARAND
R. LE TIEC
S. LEAIGNEL
Ministère Public : //
Greffier : R DENIZANE
Jugement rendu par remise au greffe le 03.03.2026
A la date du 25.02.2026, Monsieur [Y] [L], dirigeant de la SCI [R] ( ci-après « le Débiteur » ) a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le Débiteur a été convoqué en chambre du conseil le 02.03.2026 et a exposé ses difficultés de trésorerie.
Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience
Sur ce, le Tribunal,
Il apparaît que le Débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible, estimé à la somme de 23.200 euros, avec son actif disponible nul.
L'état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Il y a lieu en conséquence de prononcer à l'égard du Débiteur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le Tribunal fixant la date de cessation des paiements au 31.01.2026, date indiquée par le déclarant.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public dument convoqué,
Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
SCI [R] Holding [Adresse 2] RCS St MALO : 842 953 564
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31.01.2026
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
* Mme LDUEZ en qualité de juge-commissaire,
* SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [J] [Adresse 3] [Localité 1], en sa qualité de mandataire judiciaire
* La SARL CJ OUEST prise en la personne de Me [D], Commissaire de Justice, [Adresse 4] [Adresse 5], [Localité 2] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce
* Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 03.09.2026
* Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 04.05.2026 à 14h00 afin qu'il soit statué sur la confirmation de la poursuite de l'activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire
* Dit que la société débitrice devra se présenter à cette audience
* Dit que s'il y a lieu le Mandataire Judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois
* Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de Commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement
* Dit que conformément à l'article R.631-12 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au Débiteur, par le Greffe
* Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours
* Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi
* Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 03.03.2026 par
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
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