T. com. 3502, 3 mars 2026, n° 2026000576
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Texte de la décision
Rôle général : 2026 000012 et 2026 000576 Jugement du 03.03.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
SAS FH CONCEPT RENOV Peintures, revêtements des sols et murs [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 909 181 182
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 02.03.2026 :
Président :
JY. HARAND
Juges :
R. LE TIEC
S. LEAIGNEL
Ministère Public :||
Greffier : R. DENIZANE
Jugement rendu par remise au greffe le 03.03.2026
Suivant jugement en date du 18.02.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS FH CONCEPT RENOV désignant I DUEZ Juge-Commissaire et Me [A] Mandataire judiciaire.
La période d'observation a été fixée jusqu'au 02.03.2026
Suivant requête en date du 24.02.2026, le Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute de perspective de plan envisageable.
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 02.03.2026
Le Débiteur n'a pas comparu,
Le Mandataire judiciaire a sollicité le bénéfice des demandes contenues dans sa requête,
Le Juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a fait part de son avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Sur ce, le Tribunal
Faute de perspective de plan envisageable, le Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
* Le Ministère Public dument avisé,
* Vu le rapport du Juge Commissaire,
* Le Mandataire entendu en sa requête,
* Le Débiteur dument convoqué,
Joins les dossiers enrôlés sous les numéros 2026 000012 et 2026 000576
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de :
SAS FH CONCEPT RENOV Peintures, revêtements des sols et murs [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 909 181 182
Maintient I. DUEZ en qualité de Juge Commissaire
Nomme la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [A] sis [Adresse 2], en qualité de Liquidateur
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen du dossier aux fins de clôture des opérations de liquidation judiciaire à l'issue du délai de douze mois à compter du présent jugement
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 29.03.2027 afin qu'il soit fait un point sur le calendrier et les modalités du prononcé de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Dit que ce jugement tient lieu de convocation.
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R 631-24 du Code de Commerce, le jugement sera signifié au Débiteur par les soins du greffier
Ordonne les publicités légales du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 03.03.2026 par
Le Président d'audience JY. HARAND
Le Greffier.
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