T. com. 3502, 3 mars 2026, n° 2026000591
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE
Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce
Monsieur [L] [Q] Entrepreneur individuel [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 943 235 812
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 02.03.2026 :
Président :
JY. HARAND
Juges :
R. LE TIEC
S. LEAIGNEL
Ministère Public : // Greffier : R. DENIZANE
Jugement rendu par remise au greffe le 03.03.2026
A la date du 27.02.2026, Monsieur [L] [Q], a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements sollicitant l'ouverture à l'égard de la société d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Débiteur a été convoqué en chambre du conseil le 02.02.2026
Lors de cette audience, Monsieur [L] [Q] a été entendu en ses explications aux termes desquelles il indique avoir de dettes professionnelles et personnelles et demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Débiteur a exposé dans sa déclaration les difficultés à l'origine de la cessation des paiements, caractérisée par un passif exigible d'un montant de 6.784,19 euros pour un actif disponible nul.
Le Ministère public a été avisé de la date d'audience.
Sur ce le Tribunal
L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Au cas d'espèce, l'état de cessation des paiements de Monsieur [L] [Q] est avéré et il n'existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement.
Il résulte des explications fournies par Monsieur [E] [U], entrepreneur individuel qu'il y a lieu de prononcer à l'égard du Débiteur, l'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire simplifiée.
Conformément à l'article L526-22 et aux articles L681-1 et suivants du Code de Commerce, il convient de constater que Monsieur [E] [U] a cessé son activité professionnelle indépendante ;
En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qui portera sur les patrimoines personnel et professionnel du débiteur
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
Le Ministère Public dument avisé,
Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
Monsieur [L] [Q] Entrepreneur individuel [Adresse 1] [Adresse 3] 943 235 812
Constate que l'entreprise a cessé toute activité.
Dit en conséquence que la liquidation judicaire portera tant sur le patrimoine personnel que le patrimoine professionnel du débiteur, conformément aux dispositions de l'article L526-22 du Code de Commerce. En conséquence, laisse le Débiteur se rapprocher des services compétents en matière de surendettement.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01.11.2025
* Désigne pour cette procédure les organes suivants :
* Juge Commissaire : I. DUEZ
* Liquidateur : SELARL TCA, prise en la personne de Me [N] [J] sis [Adresse 4]
* Commissaire de justice : SELARL BRETAGNE HUISSIERS à [Localité 2] [Adresse 5]
* Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce
* Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 28.09.2026 à 14h Dit que le présent jugement tient lieu de convocation
* Dit que s'il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois
* Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement
* Dit que conformément à l'article R.641-6 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié à la société, prise en la personne de son dirigeant par le Greffe
* Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours
* Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi
* Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 03.03.2026
Le Président d'audience JY. HARAND
Le Greffier.
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