T. com. 3601, 30 avr. 2025, n° 2022000008
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2022 000008
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU 30/04/2025
Demandeur (s) :
[J] [U] (SARLU)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : SELARL ORID AVOCATS - Me Fany BAIZEAU
SELARL JURICA - Me Franck LAVOUE
Défendeur (s) : MMA IARD (SA)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience publique du 30/04/2025 à 14H30 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'assignation de [J] [U] (SARLU) - [Adresse 3],
Vu la convocation des parties à l'audience de ce Tribunal du 30/04/2025,
Vu la,
Vu le désistement d'instance et d'action de [J] [U] (SARLU) - [Adresse 3],
Attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d'action du demandeur, de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance, et de se déclarer dessaisi ;
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'action de [J] [U] (SARLU) - [Adresse 3] ;
Constate par conséquent l'extinction de l'instance N° 2022 000008 ;
Se déclare dessaisi ;
Laisse les dépens, dont frais de greffe sur la présente décision, à la charge du demandeur soit à la somme de €
Le Greffier FELAN
Le Président.
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