T. com. 3601, 20 mars 2025, n° 2024001675

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 20/03/2025

Débiteur :

ETABLISSEMENT [I] (SARL) [Adresse 1]

représentée par son gérant, Monsieur [Z] [I]

Mandataire judiciaire : SCP [D] ZANNI [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier ZANNI

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 12/03/2025 à 10H30 :

Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Madame Véronique HERVIER Monsieur Aurélien MANDEL

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 20/03/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

ETABLISSEMENT [I] (SARL) [Adresse 1] Activité : mécanique générale RCS [Localité 1] 516 950 086

Ledit jugement ayant fixé une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 20/09/2024,

Vu le jugement du 04/09/2024 ayant autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois supplémentaire, soit jusqu'au 20/03/2025,

Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 12/03/2025 à 10H30,

Vu la comparution de la SARL ETABLISSEMENT [I], représentée par son gérant, Monsieur [Z] [I], accompagné de sa sœur, Madame [B] [S] née [I], associée, et entendu leurs observations sur la situation actuelle de l'entreprise, et leur souhait de voir se prolonger la période d'observation, des discussions étant en cours avec un potentiel repreneur,

Après avoir entendu les observations de la SCP OLIVIER ZANNI représentée par Maître Olivier ZANNI, exposant que depuis plusieurs mois seule la solution d'une cession était envisagée mais qu'aucune offre n'a été faite à ce jour, ne permettant pas de présenter de solution au Tribunal tandis que la 2 ème période d'observation expire au 20/03/2025, et indiquant qu'il ne serait éventuellement pas opposé à une 3 ème période d'observation si le Ministère Public en faisait la demande,

Vu le rapport du juge-commissaire du 12/03/2025, favorable à la conversion en liquidation judiciaire, sauf à ce que le Ministère Public sollicite une 3 ème période d'observation,

Vu la mise en délibéré de l'affaire au 20/03/2025,

Vu l'absence de réquisition du Parquet aux fins de 3 ème période d'observation exceptionnelle, et vu l'avis écrit du 17/03/2025 favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que suivant article L. 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation d'une durée maximale de 6 mois, qui peut être renouvelée une fois pour une durée maximale de 6 mois, ne peut être exceptionnellement prolongée pour une durée maximale de 6 mois supplémentaires qu'à la demande du Ministère Public ;

Que le Ministère Public n'a pas souhaité transmettre de réquisitions aux fins de 3 ème période d'observation exceptionnelle pour la SARL ETABLISSEMENT [I] ;

Attendu que la période d'observation est achevée au 20/03/2025, et qu'aucune solution de redressement par plan de continuation ou plan de cession n'a pu être présentée par la SARL ETABLISSEMENT [I] ;

Que la société n'a pas été en capacité de financer des publicités pour trouver un repreneur ;

Que des discussions sont en cours avec de potentiels candidats-repreneurs, mais qu'aucune offre n'a été concrétisée avant l'issue de la période d'observation ;

Que le redressement étant manifestement impossible, il y a lieu, en application de l'article L. 631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL ETABLISSEMENT [I] ;

Que compte tenu du nombre de salariés, cette procédure ne sera pas en la forme simplifiée prévue par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

Attendu qu'au vu du prévisionnel remis et afin de permettre à l'entreprise de terminer les dernières commandes en cours, il y a toutefois lieu de l'autoriser à poursuivre son activité judiciaire jusqu'au 04/04/2025 inclus ;

PAR CES MOTIFS