T. com. 3601, 15 janv. 2025, n° 2024001778

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002836

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 15/01/2025

Débiteur :

HOME DESIGN READY (SARL à associé unique) [Adresse 1]

représentée par son gérant, Monsieur [P] [M]

Mandataire judiciaire : SCP [V] [L] [Adresse 2] CHATEAUROUX

représentée par Maître Olivier ZANNI

Ministère Public : Monsieur David MARCAT, Procureur de la République

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 15/01/2025 à 10H30 :

Président : Monsieur Bruno DE MAISTREJuges : Monsieur Patrick SCHOENMadame Murielle MARECHAL

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants et L. 641-2 du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 03/07/2024, ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société :

HOME DESIGN READY (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : commercialisation installation décoration transformation agencement aménagement de cuisines salle de bain bureaux et autres parties d'immeuble dans toutes leurs formes RCS [Localité 1] 511 981 672

Vu la requête datée du 18/12/2024, déposée le 20/12/2024 par la SCP [V] [L], ès qualités de mandataire judiciaire de la société HOME DESIGN READY, aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation,

Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 15/01/2025 à 10H30,

Vu la représentation à cette audience de la SCP [V] [L] par Maître [V] [L], ès qualités de mandataire judiciaire de la société HOME DESIGN READY, soutenant les termes de sa requête,

Vu la comparution de la SARL à associé unique HOME DESIGN READY, représentée par son gérant, Monsieur [P] [M], sollicitant également la conversion en liquidation judiciaire immédiate,

Vu l'avis du juge-commissaire, Monsieur [A] [I], présent à l'audience, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Vu l'avis de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il ressort des explications fournies par le mandataire judiciaire et le dirigeant de la société débitrice que la sauvegarde ou le redressement de la société HOME DESIGN READY est apparu, au cours de la période d'observation, manifestement impossible ;

Que la société ne parvient pas à réaliser suffisamment de chiffre d'affaires pour être en mesure de financer ses charges d'exploitation et le remboursement d'un plan ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la société HOME DESIGN READY ;

Que l'entreprise n'étant pas propriétaire d'un bien immobilier, n'ayant pas employé plus de 5 salariés et ayant un chiffre d'affaires inférieur à 750.000,00 € HT, cette procédure sera en la forme simplifiée prévue par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS