T. com. 3601, 5 févr. 2025, n° 2024002301
Vérifier : T. com. 3601, 5 févr. 2025, n° 2024002301 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2024 002301
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU 05/02/2025
Composition
Lors des débats à l'audience des référés du 05/02/2025,
Président : Monsieur Bruno DE MAISTRE
Greffier : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier
Délibéré par ce même juge.
La minute de l'ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier. L'ordonnance est rendue par mise à disposition au greffe
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'assignation en référé du 21/10/2024, délivrée à la requête de CIBTP CAISSE DU CENTRE à [Localité 1] [Localité 2] (SARL),
Vu l'appel de l'affaire à notre audience des référés du 05/02/2025,
Vu la comparution du demandeur,
Vu le désistement d'instance de CIBTP CAISSE DU CENTRE [Adresse 1],
Attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d'instance du demandeur, de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance, et de se déclarer dessaisi ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX,
Constatons le désistement d'instance de CIBTP CAISSE DU CENTRE ;
Prononçons en conséquence l'extinction de l'instance N° 2024 002301 ;
Nous déclarons dessaisi ;
Laissons les dépens, dont frais de greffe sur la présente décision, à la charge du demandeur. (2 parties 32.21€ ht 38.65€ TTC )
Le Greffier
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.