T. com. 3601, 8 janv. 2025, n° 2025000006
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 08/01/2025
Demandeur : AMK (SASU) [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par son président, Monsieur [R] [V]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 08/01/2025 à 9H30 :
Président :
Monsieur Eric LABRUX
Juges : Madame Véronique HERVIER
Monsieur Aurélien MANDEL
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 31/12/2024, par la société :
AMK (SASU)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Activité : taxis acquisition de licences d'exploitation et de droits de stationnement de taxis, le transport sous quelque forme que ce soit de personnes et de marchandises, activité de chauffeur Vtc, entreprise de travaux agricoles et tous travaux de terrassement, la prise de participation RCS CHATEAUROUX 480 416 239
Et vu la convocation remise pour l'audience en Chambre du conseil du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX de ce 08/01/2025 à 9H30,
Vu la comparution à cette audience de la SASU AMK, représentée par son président, Monsieur [R] [V],
Après avoir entendu ses observations orales, exposant que la société AMK n'exerce plus d'activité de taxi ou VTC mais est devenue uniquement une entreprise agricole, et se trouve en état de cessation des paiements depuis au moins le 29/12/2023, et maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Attendu, au vu des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la société commerciale AMK se trouve au moins depuis le 29/12/2023 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements ;
Qu'une période d'observation permettra de vérifier si la situation de l'entreprise est ou non irrémédiablement compromise, et s'il existe des perspectives de poursuite de l'activité de l'entreprise et d'apurement du passif ;
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements ;
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
AMK (SASU)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Activité : taxis acquisition de licences d'exploitation et de droits de stationnement de taxis, le transport sous quelque forme que ce soit de personnes et de marchandises, activité de chauffeur Vtc, entreprise de travaux agricoles et tous travaux de terrassement, la prise de participation RCS CHATEAUROUX 480 416 239
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/12/2023 ;
Nomme Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire, et Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Désigne la SCP [L] [I], prise en la personne de Maître [L] [I], [Adresse 2] - [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire ;
Nomme Maître [J] [B], [Adresse 3] - [Localité 2], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;
Dit, conformément à l'article L. 631-15 I du Code de Commerce, que la société débitrice sera de nouveau entendue par le tribunal dans le délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, soit à l' audience de Chambre du conseil du 05/02/2025 à 10H30, le présent jugement valant convocation ;
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom sans délai au greffier du tribunal ;
Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois après l'expiration du délai de production des créances, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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