T. com. 3601, 19 mars 2025, n° 2025000188

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000188

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 19/03/2025

Débiteur : SARL DAUNY RENE (SARL à associé unique) [Adresse 1]

représentée par son Gérante, Mme [K] [N], non comparant

Liquidateur Judiciaire :

SELAS SAULNIER [L] prise en la personne de Maître [J]
[L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Mme [U] [D] (pouvoir)

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 19/03/2025 à 14 H 15 :

Président :
Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Monsieur Régis TELLIER
Monsieur Jean-Luc FELIX

Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Par jugement en date du 07/02/2024, l'entreprise SARL DAUNY RENE (SARL à associé unique) a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;

Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;

Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;

Entendu le débiteur sur la prorogation de la procédure ;

Le ministère public avisé de la procédure ;

Attendu qu'il n'est manifestement pas possible de clôturer cette procédure dans le délai imparti initialement pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;

Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS