T. com. 3601, 14 mai 2025, n° 2025000207

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000207

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 14/05/2025

Débiteur :
Monsieur [I] [E]
Mme [W] [E] née [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant

I iquidateur Iudiciai ire ·
SELAS [C] [J] prise en la personne de Maître [H]
[J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme Fabienne THIAULT (pouvoir)
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'a audience en Chambre du conseil du 14/05/2025 à 14 H 15 :
Président :
Juges : Monsieur Eric LABRUX
Madame Véronique HERVIER
Monsieur Aurélien MANDEL

Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Par jugement en date du 18/09/2024, l'entreprise Monsieur [I] [E] - Mme [W] [E] née [T] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;

Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;

Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;

Entendu le débiteur sur la prorogation de la procédure ;

Le ministère public avisé de la procédure ;

Attendu qu'il n'est manifestement pas possible de clôturer cette procédure dans le délai imparti initialement pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;

Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS