T. com. 3601, 12 mars 2025, n° 2025000434

Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000434

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 12/03/2025

Débiteur : [L] (SNC) [Adresse 1] ayant pour gérant Monsieur [S] [O], non-comparant Mandataire judiciaire : SCP [V] [F] [Adresse 2] CHATEAUROUX représentée par Maître [V] ZANNI Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 12/03/2025 à 10H30 :

Président :
Monsieur Eric LABRUX

Juges : Madame Véronique HERVIER
Monsieur Aurélien MANDEL

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 29/05/2024, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société :

[L] (SNC) [Adresse 1] RCS [Localité 1] 829 341 528

Vu le rapport daté du 13/02/2025, déposé le 20/02/2025, par la SCP [V] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC [L], demandant qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, une procédure contentieuse de recouvrement devant être engagée à l'encontre du dirigeant concernant son compte courant d'associé débiteur d'un montant de 295.573,00 €,

Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du conseil du 12/03/2025 à 10H30,

Vu la représentation à cette audience de la SCP OLIVIER ZANNI par Maître Olivier ZANNI, soutenant les termes de sa requête, une procédure contentieuse de recouvrement devant être engagée à l'encontre du dirigeant concernant son compte courant d'associé débiteur d'un montant de 295.573,00 €,

Vu la non-comparution de la SNC [L], bien qu'il ait été accusé réception de la lettre recommandée de convocation du 20/02/2025,

Vu l'avis favorable de Monsieur Franck LEROUX, juge-commissaire, présent à l'audience, pour qu'il soit mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'à tout moment, le tribunal peut décider de ne plus faire application des règles prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Que le liquidateur judiciaire de la SNC [L] expose qu'il ressort du bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2022 que le gérant, Monsieur [S] [O], est titulaire d'un compte courant d'associé débiteur d'un montant de 295.573,00 €, que sa mise en demeure de procéder au remboursement est restée sans réponse, et qu'il convient donc d'engager une procédure judiciaire ;

Que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de la SCP [V] [F], et de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS