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T. com. 3601, 30 avr. 2025, n° 2025000537


Vérifier : T. com. 3601, 30 avr. 2025, n° 2025000537 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/04/2025
Numéro
2025000537
Lieu / cour
3601
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30
Id
69adc305cdc6046d47f78a60

Texte de la décision

2,683 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 30/04/2025

Débiteur : DECO CAP SUD (SARL) [Adresse 1]

représentée par deux de ses cogérants, Monsieur [R] [G] et Madame [P] [G] née [D]

Mandataire judiciaire : SCP [O] [V] [Adresse 2] 36000 CHATEAUROUX

représentée par Maître [O] [V]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 30/04/2025 à10H30 :

Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Madame Laetitia THOMAS

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 07/03/2025, ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société :

DECO CAP SUD (SARL) [Adresse 1] Activité : vente au détail de produits d'équipement de la maison et de bien être de la personne culture et loisirs RCS [Localité 1] 514 996 073

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 07/09/2025,

Vu la convocation des parties à l'audience en Chambre du conseil de ce 30/04/2025 à 10H30,

Vu la comparution de la SARL DECO CAP SUD, représentée par deux de ses cogérants, Monsieur [R] [G] et Madame [P] [G] née [D], et entendu leurs explications sur la situation actuelle de la société,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Après avoir entendu les observations de la SCP [O] [V] représentée par Maître [O] [V], ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL DECO CAP SUD, ne s'opposant pas à la poursuite de la période d'observation,

Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, la société débitrice justifie de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Que la société envisage des mesures de restructuration, et espère une augmentation du volume des ventes au cours de la période estivale ;

Qu'il y a donc lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Autorise la poursuite de la période d'observation de la société DECO CAP SUD (SARL) jusqu'au 07/09/2025 ;

Dit que la procédure collective sera rappelée à l' audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 03/09/2025 à 10H30, aux fins d'examen du renouvellement de la période d'observation, le présent jugement valant convocation ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.

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