T. com. 3601, 3 sept. 2025, n° 2025000540

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000540

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 03/09/2025

Débiteur :

ETABLISSEMENTS GUYON & BLANCHET (SAS) [Adresse 1]

représentée par son président, Monsieur [O] [R]

Administrateur judiciaire :

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [A] [Adresse 2]

représenté par Monsieur [M] [F]

Mandataire judiciaire : SELAS SAULNIER [B] [Adresse 3]

représentée par Maître Axel PONROY

Ministère Public : Monsieur David MARCAT, Procureur de la République

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 03/09/2025 à 9H00 :

Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Monsieur Franck LEBLANC- NICAULT

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 05/02/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

ETABLISSEMENTS GUYON & BLANCHET (SAS) [Adresse 1] Activité : quincaillerie en général, fers charbons, engrais, achat, vente de tous matériaux de construction et de toutes matières premières RCS CHATEAUROUX 815 721 196

Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 18/06/2025 à 9H00, aux fins d'examen de la demande de conversion en liquidation judiciaire, et le renvoi de cette instance à l'audience du 03/09/2025,

Vu la comparution à l'audience du 03/09/2025 à 9H00 de la SAS ETABLISSEMENTS GUYON & BLANCHET, représentée par son président, Monsieur [O] [R], et vu le courrier adressé par mail par son conseil, Maître Ahmed HARIR, avocat au Barreau des ARDENNES, précisant ne pas s'opposer à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu la représentation de la SELARL AJASSOCIES, ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS GUYON & BLANCHET, par Monsieur [M] [F], concluant à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu la représentation de la SELAS SAULNIER [B] par Maître [J] [B], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS GUYON & BLANCHET, ne s'opposant pas à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu le rapport écrit du 03/09/2025 du juge-commissaire, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu l'avis de Monsieur le Procureur de la République, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Que par jugement du 23/06/2025, le Tribunal a adopté le plan de cession du fonds de commerce de la SAS ETABLISSEMENTS GUYON & BLANCHET ;

Qu'il y a donc lieu désormais, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS GUYON & BLANCHET ;

Que compte tenu du nombre de salariés à l'ouverture de la procédure collective et du dernier chiffre d'affaires de la société, cette procédure ne sera pas en la forme simplifiée prévue par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS