T. com. 3601, 2 avr. 2025, n° 2025000678
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Texte de la décision
Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000678
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DE JONCTION
DU 02/04/2025
Composition du Tribunal
Audience publique du 02/04/2025 à 14H30
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier. Le jugement a été prononcé en audience ce jour, et mis à disposition au greffe.
Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile,
Vu la demande de jonction présentée par le demandeur à l'audience du 02/04/2025 à 14H30,
Attendu qu'il existe entre les litiges N° RG 2024002228 et N° RG 2025 000678, un lien tel, qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne Justice, de les faire instruire et juger ensemble ;
Qu'il y a donc lieu de prononcer la jonction de la présente affaire N° RG 2025 000678, avec l'affaire principale N° RG 2024002228, sous le numéro de répertoire général de cette dernière ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours,
ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000678 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024002228, sous le numéro de cette dernière ;
RESERVE les dépens, liquidés sur la présente décision à la somme de 59,79 € TTC.
Le Greffier Claire FELAN
Le Président.
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