T. com. 3601, 2 avr. 2025, n° 2025000754
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Texte de la décision
Numéro de Minute : Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 000754
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DE CADUCITE DU 02/04/2025
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience publique du 02/04/2025 à 14H30 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe.
Vu l'article 857 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'une copie de l'assignation doit être remise au greffe au plus tard 8 jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office ;
Que l'assignation du 12/03/2025 a été transmise au greffe par courrier daté du 26/03/2025 déposé le 27/03/2025, alors qu'elle aurait dû être remise au plus tard le 25/03/2025 ;
Qu'il y a donc lieu de constater la caducité de cette assignation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par mesure d'administration judiciaire,
Prononce la caducité de l'assignation délivrée le 12/03/2025 à la requête de la SA ETABLISSEMENTS CHIRAULT PNEUS à l'encontre de la SAS ETABLISSEMENTS LADOUGNE ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la demanderesse, dont frais de greffe liquidés sur la présente décision à la somme de 57,23 € TTC.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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