T. com. 3601, 30 avr. 2025, n° 2025000876
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Texte de la décision
Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000876
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 30/04/2025
Demandeur : [O] [G] [U] (SARL à associé unique) [Adresse 1]
représentée par son gérant, Monsieur [R] [F]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 30/04/2025 à 9H30 :
Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Madame Laetitia THOMAS
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 23/04/2025 par
[O] [G] [U] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : gestion déchets bio, déchets mégots et chewing-gum RCS [Localité 1] 901 599 662
Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 30/04/2025 à 9H30, de la SARL à associé unique [O] [G] [U], représentée par son gérant, Monsieur [R] [F], accompagné de Madame [P] [K], expertcomptable (cabinet BSR & ASSOCIES),
Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la société [O] [G] [U] se trouve au moins depuis le 23/04/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;
Que son gérant expose que le chiffre d'affaires réalisé n'est pas suffisant, beaucoup de clients reportant les projets proposés en l'attente de budgets, et qu'il n'est plus possible de faire face aux charges d'exploitation, tandis que la visibilité sur l'activité est réduite ;
Qu'il est déclaré un passif échu de 2.684,45 €, et un passif à échoir de 5.587,15 €, soit 8.271,60 € au total ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;
Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :
[O] [G] [U] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : gestion déchets bio, déchets mégots et chewing-gum RCS [Localité 1] 901 599 662
Nomme Madame [X] [N] en qualité de juge-commissaire, et Madame Laetitia THOMAS en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELAS [J] [T], prise en la personne de Maître [L] [T], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Nomme la SELAS [J] [T], prise en la personne de Maître [L] [T], [Adresse 2], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 23/04/2025 la date de cessation des paiements ;
Dit que le siège de la société, pour les besoins de la procédure, sera fixé au domicile du dirigeant, Monsieur [R] [F], [Adresse 3], et que celui-ci devra informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au terme d'un délai de 6 mois ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15/10/2025 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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