T. com. 3601, 14 mai 2025, n° 2025000880
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Texte de la décision
Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000880
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 14/05/2025
Demandeur :
URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Madame [X] [E] (pouvoir)
Défendeur : [G] (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non-comparante
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience de Chambre du conseil du 14/05/2025 à 10H00 :
Président :
Monsieur Eric LABRUX
Juges : Madame Véronique HERVIER
Monsieur Aurélien MANDEL
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu l'assignation délivrée en date du 22/04/2025, à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE, pour l'audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 14/05/2025 à 10H00, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'encontre de la société :
[G] (SARL) [Adresse 3] Activité : restauration rapide, vente sur place, à emporter et livraison Nom commercial : « ALLO KEBAB » Enseigne : « LA ROSE DES SABLES » RCS [Localité 4] 823 024 724
Vu la représentation à l'audience de Chambre du conseil du 14/05/2025 à 10H00, de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1] par Madame [X] [E], dûment mandatée suivant pouvoir en date du 14/05/2025, soutenant les termes de l'assignation,
Vu la non-comparution de la SARL [G], l'assignation ayant été délivrée « en l'étude »,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la SARL [G] se trouve au moins depuis le 26/11/2024 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ;
Que Madame [E], représentante de l'URSSAF, expose que la société [G] a fait l'objet d'un contrôle pour travail dissimulé en 2017, pour lequel une condamnation a été rendue par le Pôle Social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX, et confirmée par la Cour d'appel de BOURGES, l'arrêt de la Cour ayant été signifié le 26/11/2024 ;
Qu'elle précise que la société a repris le versement des cotisations courantes, mais reste devoir un arriéré, notamment dû à cette condamnation ;
Attendu qu'une période d'observation permettra de vérifier si la situation de la société est ou non irrémédiablement compromise ;
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Dit l'URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1] bien fondée en sa demande ;
Prononce le redressement judiciaire de la société :
[G] (SARL) [Adresse 3] Activité : restauration rapide, vente sur place, à emporter et livraison Nom commercial : « ALLO KEBAB » Enseigne : « LA ROSE DES SABLES » RCS [Localité 4] 823 024 724
Nomme Monsieur [C] [N] en qualité de juge-commissaire, et Madame [R] [T] en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELAS [H] [O], prise en la personne de Maître [F] [O], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;
Nomme Maître [B] [W], [Adresse 5], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 26/11/2024 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 14/11/2025 ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;
Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois à compter de la date de parution au
BODACC du jugement d'ouverture, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;
Dit, conformément à l'article L. 631-15 I du Code de Commerce, que l'entreprise sera de nouveau entendue par le Tribunal au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, soit à l' audience en Chambre du conseil du 23/07/2025 à 9H00 ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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