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T. com. 3601, 21 mai 2025, n° 2025000903


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Date
21/05/2025
Numéro
2025000903
Lieu / cour
3601
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL - 9H00
Id
69adc719cdc6046d47f7c668

Texte de la décision

3,733 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 21/05/2025

Débiteur :

ETABLISSEMENTS GUYON & BLANCHET (SAS) [Adresse 1]

représentée par son président, Monsieur [Y] [H]

Administrateur judiciaire :

SELARL AJASSOCIES [Adresse 2]

représentée par Maître Serge PREVILLE

Mandataire judiciaire : SELAS SAULNIER [O] [Adresse 3]

représentée par Maître Axel PONROY

Représentant des salariés :

Madame [K] [M] [Adresse 4]

comparant en personne

Ministère Public : Monsieur David MARCAT, Procureur de la République

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 21/05/2025 à 9H00 :

Président :
Juges :
Monsieur Annet-Pierre RENOUX
Monsieur Régis TELLIER
Madame Murielle MARECHAL

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 05/02/2025, ayant résolu le plan de sauvegarde et ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

ETABLISSEMENTS GUYON & BLANCHET (SAS) [Adresse 1] Activité : quincaillerie en général, fers charbons, engrais, achat, vente de tous matériaux de construction et de toutes matières premières RCS CHATEAUROUX 815 721 196

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 05/08/2025,

Vu la convocation des parties à l'audience en Chambre du conseil de ce 21/05/2025 à 9H00,

Vu la comparution à cette audience de la SAS ETABLISSEMENTS GUYON & BLANCHET, représentée par son président, Monsieur [Y] [H], confirmant que plusieurs sociétés sont intéressées par la reprise de l'entreprise,

Vu la comparution de Madame [K] [M], représentante des salariés, espérant qu'une solution de cession aboutisse et permette de préserver les emplois,

Vu la représentation de la SELARL AJASSOCIES par Maître [P] [N], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS GUYON & BLANCHET, ne s'opposant pas à un report à un mois pour permettre au Tribunal de fixer une nouvelle date de dépôt des offres,

Vu la représentation de la SELAS SAULNIER [O] par Maître [R] [O], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS GUYON & BLANCHET, favorable à la demande de report, et sollicitant qu'un récolement du stock soit effectué,

Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République, favorable au report de l'affaire,

Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, et des solutions de cession recherchées, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Qu'il y a lieu de fixer au 03/06/2025 la date limite de réception des offres ou d'amélioration des offres ;

Qu'afin de disposer d'un inventaire du stock actualisé, il convient de désigner Maître [Z] [B] pour cette mission ;

Que l'affaire sera rappelée à l'audience du 18/06/2025 à 9H00 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement avant-dire-droit contradictoire,

Autorise la poursuite de la période d'observation de la société ETABLISSEMENTS GUYON & BLANCHET (SAS) jusqu'au 05/08/2025 ;

Fixe au 03/06/2025 la date limite de réception des offres ou des offres améliorées ;

Désigne Maître [Z] [B], [Adresse 5], afin de procéder à un nouvel inventaire avec prisée du stock, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Ordonne le rappel de l'affaire à l' audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 18/06/2025 à 9H00 ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.

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