T. com. 3601, 3 sept. 2025, n° 2025000949

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000949

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 03/09/2025

Débiteur :
LIMOUSIN DECO (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par sa gérante, Madame [W] [Z]
née [T]

Mandataire judiciaire : SELAS [B] & ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître [A] [B]
Ministère Public : Monsieur David MARCAT, Procureur de la République
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 03/09/2025 à 10H30:
Président :
Juges : Monsieur Annet-Pierre RENOUX
Monsieur Patrick SCHOEN
Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 26/02/2025, ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société :

LIMOUSIN DECO (SARL) [Adresse 3] Activité : vente au détail de produits d'équipement de la maison et de bien être de la personne culture et loisirs RCS [Localité 3] 829 150 259

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 26/08/2025,

Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 03/09/2025 à 10H30,

Vu la comparution de la SARL LIMOUSIN DECO représentée par sa gérante, Madame [W] [Z] née [T], et entendu les explications données sur la situation de l'entreprise, et la demande de prolongation de la période d'observation,

Après avoir entendu les observations de la SELAS [B] & ASSOCIES représentée par Maître [A] [B], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL LIMOUSIN DECO, concluant au renouvellement de la période d'observation,

Vu l'avis favorable au renouvellement de la période d'observation émis par le juge-commissaire, Madame [L] [M], présente à l'audience,

Vu l'avis de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la prolongation de la période d'observation,

Attendu que le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde du 26/02/2025 a fixé la période d'observation jusqu'au 26/08/2025 ;

Qu'en vue de permettre l'élaboration et la présentation d'un plan, il convient d'autoriser la prorogation de cette période d'observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 26/02/2026;

PAR CES MOTIFS