T. com. 3601, 14 mai 2025, n° 2025001030
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Texte de la décision
Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001030
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 14/05/2025
Dem a ndeur :
[Localité 1] (SASU)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par sa présidente, la société DEPOND-
[V] (SARL), elle-même représentée par
Madame [H] [V], cogérante
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 14/05/2025 à 9H30 :
Président :
Monsieur Eric LABRUX
Juges : Madame Véronique HERVIER
Monsieur Aurélien MANDEL
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 07/05/2025, par la société :
[F] L'OCCITANE (SASU) [Adresse 3] [Localité 2] Activité : boulangerie pâtisserie restauration rapide RCS [Localité 3] 533 734 455
Et vu la convocation remise pour l'audience en Chambre du conseil du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX de ce 14/05/2025 à 9H30,
Vu la comparution à cette audience de la SASU [F] L'OCCITANE, représentée par sa présidente, la SARL DEPOND-[V], cette dernière étant représentée par Madame [H] [V], cogérante, accompagnée de Monsieur [O] [T] du cabinet d'expertise-comptable COGEP,
Après avoir entendu leurs observations orales, exposant que la SASU [F] L'OCCITANE se trouve en état de cessation des paiements depuis le 01/04/2025, et maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, tandis que la société holding, la SARL DEPOND-[V], est déjà en redressement judiciaire depuis le 06/11/2024,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Attendu, au vu des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SASU [F] L'OCCITANE se trouve au moins depuis le 01/04/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements ;
Qu'elle exploite un établissement de boulangerie-pâtisserie restauration rapide depuis 2011 sur la zone commerciale [Adresse 4] à [Localité 4] ;
Qu'elle fait face depuis mi-2024 à l'arrivée d'un concurrent à proximité (« [J] »), et à une baisse de clientèle réduisant son chiffre d'affaires ;
Qu'il est déclaré un passif échu de 29.430,72 € ;
Qu'elle envisage de revoir son modèle économique pour redresser la situation ;
Attendu qu'une période d'observation permettra de vérifier si la situation de l'entreprise est ou non irrémédiablement compromise, et s'il existe des perspectives de poursuite de l'activité de l'entreprise et d'apurement du passif ;
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements ;
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
[Adresse 5] (SASU) [Adresse 6] [Localité 4] Activité : boulangerie pâtisserie restauration rapide RCS [Localité 3] 533 734 455
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2025 ;
Nomme Monsieur [N] [P] en qualité de juge-commissaire, et Madame [A] [L] en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Désigne la SELAS [U] [I], prise en la personne de Maître [G] [I], [Adresse 7], en qualité de mandataire judiciaire ;
Nomme Maître [X] [W], [Adresse 8], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 14/11/2025 ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;
Dit, conformément à l'article L. 631-15 I du Code de Commerce, que la débitrice sera de nouveau entendue par le Tribunal au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, soit à l' audience de Chambre du conseil du 23/07/2025 à 9H00, le présent jugement valant convocation ;
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom sans délai au greffier du tribunal ;
Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois après l'expiration du délai de production des créances, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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