T. com. 3601, 2 juill. 2025, n° 2025001296
Vérifier : T. com. 3601, 2 juill. 2025, n° 2025001296 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001296
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 02/07/2025
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu l'assignation délivrée en date du 30/05/2025, à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, pour l'audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 02/07/2025, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'encontre de la société :
VELSMID JULIEN - MOTO STARTER (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : vente, réparation, nettoyage, location et rénovation de véhicules et cyclomoteurs RCS [Localité 2] 849 655 881
Vu la représentation à l'audience de Chambre du conseil du 02/07/2025 de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST par Maître [F] [P], commissaire de Justice, dûment mandaté suivant pouvoir en date du 03/06/2025, soutenant les termes de l'assignation,
Vu la non-comparution de la SASU VELSMID Julien - MOTO STARTER, bien que l'assignation ait été délivrée au domicile du dirigeant,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la SASU VELSMID JULIEN - MOTO STARTER se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ;
Qu'elle reste notamment devoir à la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 2] une somme de 40.404,51 € en principal, au titre d'un prêt impayés, outre intérêts et frais ;
Qu'il semblerait que la société n'ait plus d'activité dans l'[Localité 3] ;
Attendu qu'une période d'observation permettra de vérifier si la situation de la SASU VELSMID JULIEN - MOTO STARTER est ou non irrémédiablement compromise ;
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;
Que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 03/09/2025 à 10H30, aux fins d'examen des 2 premiers mois de période d'observation, et que soit vérifié à cette date, si la société est toujours en activité et si elle génère suffisamment de chiffre d'affaires pour financer la poursuite de la période
d'observation sans créer de nouvelle dette : qu'à défaut, la liquidation judiciaire pourrait être prononcée à cette prochaine audience ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Dit la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST bien fondée en sa demande ;
Prononce le redressement judiciaire de la société :
VELSMID JULIEN - MOTO STARTER (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : vente, réparation, nettoyage, location et rénovation de véhicules et cyclomoteurs RCS [Localité 2] 849 655 881
Nomme Madame [X] [Y] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur [O] [T] en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SCP [K] [L], prise en la personne de Maître [K] [L], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
Nomme Maître [H] [G], [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 30/05/2025 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 02/01/2026 ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;
Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;
Dit, conformément à l'article L. 631-15 I du Code de Commerce, que l'entreprise sera de nouveau entendue par le Tribunal au terme d'un délai de 2 mois à
compter du jugement d'ouverture, soit à l' audience en Chambre du conseil du 03/09/2025 à 10H30, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.